CGV SAFM-LOCALICSOL S.A.S
Applicable entre : SAFM-LOCALICSOL SAS au Capital de 120.000 € inscrite au RCS sous le numéro 450 092 523 Dont le siège est situé Zone d’Activité du Puits Gérard 13105 Mimet Prise en la personne de son Président en exercice, (Ci-après « SAFM-LOCALICSOL » ou « Notre société ») Et ses clients.
Toute commande est enregistrée et acceptée par notre société conformément aux présentes conditions générales de vente, et ce quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou tous autres documents émanant de nos clients. La passation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente qui sont communiquées aux clients avant la conclusion de la vente.
Notre société ne considère comme commande que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit.
Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans une acceptation écrite de la part de notre société.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis de sorte qu’un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités.
Nos prestations sont toujours réputées vendues « départ » (hormis les ouvrages posés par nos soins) et voyagent aux risques et périls des clients destinataires même si le prix est établi franco.
Toute réserve concernant la livraison de nos marchandises doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par lettre recommandée avec A.R. dans les 5 jours suivant la date de réception.
Nos pièces devront être contrôlées par les clients à réception.
En cas de non-conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable si le vice est apparent que sous un délai de cinq jours, si le vice est caché sous le même délai à partir du moment où celui-ci a été mis en évidence sans jamais excéder 3 mois après la livraison de la pièce. Dans tous les cas, la responsabilité de SAFM-LOCALICSOL ne pourra jamais excéder le prix de la prestation effectuée et ne pourra pas concerner des éléments ou pièces non réalisés par SAFM-LOCALICSOL.
Aucune marchandise ne doit nous être retournée sans notre accord sans quoi elle ne pourra être réceptionnée par nos services. Aucun remboursement de pièce ne pourra être effectué sans que nos services aient expertisé la dite pièce au préalable.
Nos prestations sont payables au siège social de notre société. Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord préalable et seront mentionnés sur tous nos documents commerciaux liés à cette commande : devis, bon de livraison et facture.
Le non-paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Dans le cas où les sommes dues restent non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celles-ci porteront intérêt à un taux égal à 12% par an et sera ajoutée une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). De plus, les clients seront tenus de rembourser tous les frais consécutifs à l’impayé et notamment les frais de banque, d’honoraires et de timbres. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
S’il survient une modification quelconque dans la situation des clients (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire) qui affecte l’économie du contrat, SAFM-LOCALICSOL se réserve le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.
Clause pénale : En cas de carence des clients, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant. Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.
Réserve de propriété : SAFM-LOCALICSOL restera propriétaire des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes de la commande ou du contrat conformément à la loi n° 80-335 du 12/05/1980. La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement. Les clients devront assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera compétence exclusive des Tribunaux d’Aix en Provence, même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie.